Conditions générales de vente

Article 1- Objet

La société EVERGREEN GARDEN CARE France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n°830 854 006, dont le siège social sis 21 chemin de la Sauvegarde à Ecully (69130), et dont le numéro individuel d’identification d’assujettissement à la TVA est FR75830854006  (ci-après « Evergreen France »), propose à la vente des produits d’entretien du jardin et maison, et notamment des produits phytosanitaires sur le site www.solutions-jardin.fr (ci-après le « Site »), à toute personne physique non commerçante située en France (Corse comprise) (ci-après «Vous»).

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’ensemble des relations entre vous et Evergreen France. L’achat des Produits pour la revente est interdit.

Vous reconnaissez avoir eu connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve dans leur intégralité en validant votre commande et en ayant coché la case « J’ai pris connaissance des Conditions générales de vente et des recommandations d’utilisation et je les accepte dans leur intégralité». Evergreen France se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de votre commande.


Article 2 – Description des Produits

Evergreen France propose à la vente des produits destinés au jardinage amateur et à la protection de la maison, et notamment des produits phytopharmaceutiques destinés à protéger les végétaux et les produits de culture (ci-après les « Produits »). La liste des Produits figure sur le Site.

Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.


Article 3 – Agrément

Conformément dispositions du code rural et de la pêche, Evergreen France est titulaire de l’agrément nécessaire à la vente des Produits aux utilisateurs non-professionnels de ces Produits. Cet agrément a été délivré à la société Evergreen France par la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts Auvergne-Rhône Alpes le 3 avril 2017 sous le numéro 69 0000 2.


Article 3 – Commande

3.1 Inscription

Avant de passer commande, vous devez créer un compte en remplissant le formulaire à cet effet.

A l’issue de la procédure d’inscription, Evergreen France vous adresse un courrier électronique contenant votre identifiant, et ce afin de vous connecter à votre compte grâce au mot de passe que vous avez défini. 

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Vous êtes seul autorisé à utiliser votre identifiant et votre mot de passe et vous engagez à prendre toute mesure utile pour conserver cette confidentialité. 

Vous vous engagez notamment à informer Evergreen France de toute utilisation non autorisée de votre compte, de votre mot de passe ou de toute atteinte à la sécurité de votre compte par courrier électronique à l’adresse suivante : france.consumer@evergreengarden.com.

Vous êtes responsable de l’utilisation du Site qui est faite sous votre mot de passe jusqu’à ce que vous ayez procédé au changement de ce dernier via votre compte.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en adressant un courrier électronique à Evergreen France à l’adresse suivante: france.consumer@evergreengarden.com.

3.2 Recommandations d’utilisation

Evergreen France vous propose, parmi les Produits disponibles sur le Site, des solutions alternatives aux Produits phytopharmaceutiques que vous pouvez consulter ici. 

Toutefois si vous souhaitez acheter des produits phytopharmaceutiques, vous vous engagez à respecter les recommandations suivantes relatives à la bonne utilisation des Produits phytopharmaceutiques :

  • utiliser le Produit avec précaution,
  • lire l’étiquette et les informations figurant sur le Produit, 
  • ne pas traiter par temps de pluie, de forte chaleur ou en cas de vent, et ne pas traiter près d’un point d’eau ou d’une rivière,
  • respecter les conditions d’emploi du Produit,
  • ne pas surdoser lors de l’utilisation du Produit,
  • utiliser des gants en nitrile.

Pour toute question ou information complémentaire concernant l'utilisation des Produits, les risques pour la santé et l'environnement liés à une telle utilisation et les consignes de sécurité afin de gérer ces risques, vous pouvez contacter le Service Clients de Evergreen France pendant les heures d’ouvertures selon les modalités précisées à l’article 11 ci-dessous.

3.3 Passation de la commande

Pour passer une commande de Produits sur le Site vous devez : 

  • sélectionner le Produit souhaité, lequel est inscrit dans « Panier » en haut à droite,
  • prendre connaissance de votre droit de rétractation conformément à l’article 3.5 des CGV,
  • valider le ou les Produit(s) et cliquer sur le bouton «Valider et payer la commande», 
  • cocher la case confirmation de la commande et accepter les « CGV », sans réserve et dans leur intégralité en cochant la case « J’ai pris connaissance des Conditions générales de vente et des recommandations d’utilisation et je les accepte dans leur intégralité»,
  • renseigner l’adresse de livraison, et, si elle est différente, l’adresse de facturation,
  • valider le mode de paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard ou Paylib),
  • effectuer le paiement en cliquant sur l’onglet « Commande avec obligation de paiement »,
  • confirmer la commande et le règlement.

Jusqu'à l'étape « Paiement », vous pouvez modifier votre commande en cliquant sur l'icône « Panier » en haut à droite.

L'acceptation définitive s'effectue donc par la confirmation de la saisie des coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d'expiration et cryptogramme).

3.4 Confirmation de la commande

Une confirmation de la commande est présentée sur le Site après votre acceptation définitive et vous est également envoyée par courrier électronique. Elle comprend un résumé du contenu de la commande, le numéro, la date et l’heure de la commande, le moyen de paiement utilisé, le montant détaillé de la commande, vos adresses de facturation et de livraison. 

3.5 Droit de rétractation – Acheteur consommateur exclusivement

Dans les quatorze (14) jours suivant la réception des Produits, vous pouvez exercer votre droit de rétractation en renvoyant le formulaire de rétractation [cliquer ici pour télécharger le formulaire] dûment complété et signé :

  • par courrier électronique à l’adresse suivante : france.consumer@evergreengarden.com,
  • Par voie postale à l’adresse suivante : 

Service consommateurs, Evergreen Garden Care France SAS,
21, chemin de la Sauvegarde
69130 Ecully

Vous devez retourner les Produits dans leur emballage d’origine, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat et à l’adresse suivante :

NEOLYS
(Retour Solutions-jardin.fr)
Parc d'Activité de Parisud : Garonor 607-610
Boulevard d'Italie
F-77127 LIEUSAINT

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le mode de transport que vous choisissez pour retourner les Produits doit être similaire à celui utilisé par Evergreen France pour la livraison.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seuls le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés : les frais de retour restent à votre charge.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par Evergreen France, des Produits retournés.

3.6 Erreur de livraison

Si vous recevez un Produit qui n’est pas conforme à votre commande, vous devez en avertir Evergreen sans délai à l’adresse email suivante : france.consumer@evergreengarden.com

Dès lors, si la non-conformité du Produit livré à la commande est une erreur d’Evergreen, nous vous ferons parvenir par email un bon de retour vous permettant de retourner gratuitement les articles non-conformes. 

Vous devez retourner sans délai le Produit à l’adresse suivante : 

NEOLYS
(Retour non conforme Solutions-jardin.fr)
Parc d'Activité de Parisud : Garonor 607-610
Boulevard d'Italie
F-77127 LIEUSAINT

Le Produit ne devra pas être ouvert, endommagé ou sali afin qu’Evergreen puisse enregistrer votre retour. 

Une fois le Produit retourné, Evergreen s’engage à vous livrer le Produit initialement commandé. 

3.7 Archivage de la commande 

Chaque commande est archivée par Evergreen France pendant une durée d’un (1) an à compter de la dernière livraison.

A tout moment, vous pouvez accéder au détail de ses commandes passées en accédant à votre compte le cas échéant ou en envoyant un courrier électronique au Service Clients à l’adresse suivante : france.consumer@evergreengarden.com.

3.8 Convention de preuve

Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Site feront foi entre vous et Evergreen France pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.


Article 4 – Prix

4.1

Les prix qui figurent sur le Site sont des prix en euros toutes taxes comprises, comprenant les frais de traitement de la commande. Toute modification du taux des taxes sera répercutée sur le prix des Produits. 

4.2

Evergreen France a la faculté de modifier ses prix à tout moment. Cependant, le prix figurant sur le Site au jour de la validation de la commande est le seul applicable.

4.3

Les frais de livraison sont indiqués au moment de la passation de la commande et sont en euros TTC.
Les frais de livraison vous sont offerts pour tout panier commandé supérieur à trente (30) euros TTC. 


Article 5 – Paiement

5.1

Le prix est exigible et encaissé en totalité lors de la validation de la commande. Les paiements sont effectués en ligne conformément à l’article 3.3 des présentes Conditions Générales de Vente. Le montant du prix est débité dès la validation de la commande (après saisie des coordonnées bancaires).

5.2

Dans le cas où le paiement du prix serait incomplet ou inexistant, pour une raison qui vous est imputable, la commande serait automatiquement annulée et les éventuels frais en découlant seront à votre charge, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

5.3

Une facture vous est adressée par voie électronique à réception du paiement.


Article 6 - Livraison

6.1 Lieu de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous indiquez lors de la passation de votre commande. L'adresse de livraison peut être différente de l'adresse de facturation. Les Produits sont livrés uniquement sur le territoire de la France métropolitaine, Corse comprise, à l’exclusion des DROM-COM.

6.2 Délai de livraison

Le délai de livraison prévu est de quarante-huit (48) heures à compter la date d’expédition de la commande.

Du lundi au vendredi, les commandes validées avant 14h30 seront expédiées le jour même.

Evergreen France fait ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans les délais ci-dessus précisés et vous informe de tout retard éventuel.

Dans l'hypothèse où le délai de livraison serait une condition essentielle de votre commande, vous pouvez contacter Service Clients, pendant les heures d’ouverture précitées par courrier électronique à l’adresse suivante : france.consumer@evergreengarden.com.

Si le délai est une condition essentielle, ou si la commande n’est pas livrée à l’issue du délai supplémentaire, pour toute autre cause que la force majeure ou votre fait, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, vous pouvez annuler la commande par écrit dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du code de la consommation. Vous serez intégralement remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la dénonciation de la commande.

Les Produits qui vous sont livrés et facturés restent la propriété Evergreen France jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication des Produits par Evergreen France. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à votre profit des risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner à compter de leur livraison.

6.3 Modalités de livraison

Les livraisons sont effectuées, au choix du client, par Colissimo ou tout autre moyen présenté lors de la procédure d’achat. 


Article 7 – Responsabilité

7.1

La responsabilité Evergreen France ne peut être mise en cause si l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation résulte d’un cas de force majeure (notamment en cas de catastrophes naturelles, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes) ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

7.2

La responsabilité Evergreen France ne peut être engagée si vous effectuez une erreur dans le choix des Produits lors de la passation de la commande.

7.3

Les Produits ainsi que leurs caractéristiques sont décrits et représentés du mieux possible sur le Site. Il n’est cependant pas exclu qu’il existe de légères différences de typographie, taille, couleur et proportion entre la reproduction des Produits sur le Site et les Produits livrés. Dans de telles hypothèses, la responsabilité Evergreen France ne peut pas être engagée.

7.4

Evergreen France n'est tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. En conséquence, sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du Site ou du réseau Internet tel que des pertes de données, d’intrusion, de virus, des vitesses d'accès au site depuis d'autres sites Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du Site, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le site, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du Site ou si le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains de vos logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements, ou autres problèmes indépendants de sa volonté.

7.5

Vous êtes seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des Produits et ne saurez tenir responsable Evergreen France pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Vous vous engagez à faire votre affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre Evergreen France et qui se rattacherait à son utilisation du service.


Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1

Le Site et tous les éléments qui le composent (textes, photographies, images, données, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui sont et restent la propriété exclusive de Evergreen France.

8.2

La dénomination, la marque et le nom de domaine ainsi que les logos, images et autres signes distinctifs qui vous caractérisent sont votre propriété exclusive. Toute reproduction, adaptation ou utilisation d’un signe distinctif ci-dessus est strictement interdite, sous peine de contrefaçon.


Article 9 - Données personnelles

Nous vous invitons à aller consulter notre rubrique « Politique Données Personnelles ».


Article 10 - Garanties légales

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-12 et suivants du code de la consommation, Annexe 1 des présentes) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil, Annexe 1 des présentes), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Vous êtes informé que Evergreen France, dont le siège social est situé 21 chemin de la Sauvegarde à Ecully (69130) est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.

Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. 

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.


Article 11 - Questions et réclamations

Pour toute information sur les Produits, les solutions alternatives aux Produits, l’état de la commande, pour toute réclamation (dégradation ou non-conformité des Produits à la commande), le Service Clients est à votre disposition de 9h à midi et de 13h à 17h du lundi au vendredi :

  • par courrier électronique à l’adresse suivante : france.consumer@evergreengarden.com,


Article 12 - Litiges

Les ventes sur le Site et les relations entre vous et Evergreen France sont soumises au droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui serait relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, en saisissant le Service Clients. 

Dans le cas où le règlement du litige n’aurait pas abouti avec la saisine du Service Clients, vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée. 

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons :

Par voie électronique : www.medicys.fr

ou par voie postale :

MEDICYS
73, Boulevard de Clichy 79009 Paris

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plate-forme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français.


ANNEXE 1 – TEXTES APPLICABLES

Annexe 1 – Textes applicables

  • Article L. 217-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RETRACTATION 

Le formulaire de rétractation ci-dessous est à envoyer à l’adresse ci-dessous :

Service consommateurs
Evergreen Garden Care France SAS
21 chemin de la Sauvegarde
69130 Ecully


Par la présente, je soussigné, __________________________________________ (nom du Client), vous notifie ma décision de rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produits(s) :

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Commandés le ___________ et reçus le ____________, portant le numéro de commande ___________________.


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Je suis informé que je dois retourner le(s) Produit(s) à l’adresse suivante : 

NEOLYS
(Retour Solutions-jardin.fr)
Parc d'Activité de Parisud : Garonor 607-610
Boulevard d'Italie
F-77127 LIEUSAINT

sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué ma décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si je renvoie le(s) Produit(s) avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Je prends en charge les frais directs de renvoi du ou des Produit(s) dans les conditions décrites à l’article 3.4 des CGV.

Nom du Client : 

Adresse du Client : 


Fait le :

A :

Signature du Client :